Aides au logement

Aide personnalisée au logement (APL)

  • CONDITIONS DE RESIDENCE
  • CONDITIONS DE LOGEMENT
  • Etre locataire ou propriétaire d'un logement occupé avec votre famille au titre de résidence principale et à usage exclusif d'habitation,
    - être une personne âgée ou handicapée logée à titre onéreux par une famille d'accueil.

    Peuvent également en bénéficier:
    - les titulaire d'un contrat "location-accession" à la propriété,
    - les résidents d'un foyer conventionné de jeunes travailleurs, de personnes âgées, de travailleurs migrants, de personnes handicapées, ou d'un foyer dénommé "résidence sociale".

    Pour les locataires, il faut une convention signée entre l'Etat et le propriétaire et un bail conforme à cette convention.

    Pour les résidents en foyer, il faut une convention entre l'Etat, le propriétaire et le gestionnaire.

    Vous ne pouvez bénéficier de l'APL si le logement vous est loué:
    - par un de vos ascendant ou descendant,
    - ou par un descendant ou ascendant de votre conjoint, concubin ou de la personne avec qui vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS).

  • MONTANT
  • VERSEMENT
  • COMMEMT FAIRE LA DEMAMDE?
  • Remplir le formulaire Cerfa n°10840*01 de demande d'aide au logement et le remettre à la CAF ou à la caisse de MSA.
    Si vous êtes locataire , vous devez faire compléter par l'organisme bailleur l'attestation de loyer remise par la CAF ou la MSA.
    Si vous êtes propriétaire , fournissez aussi le ou les certificats de prêt remplis par les organismes prêteurs.

    Déclaration de ressources
    - Chaque année au 1er juillet, le montant de l'aide est recalculé en fonction des ressources de l'année précédente, et du montant du loyer du mois de janvier de l'année en cours. Pour ce faire, la CAF ou la MSA envoie un formulaire de déclaration de ressources et une actualisation de la situation familiale, et vous demande un avis d'imposition ou de non imposition de chacune des personnes vivant dans le logement.

    Pièces à joindre
    - Chaque année, la CAF demande aux bailleurs et aux prêteurs une attestation indiquant les bénéficiaires qui ne sont pas à jour de leurs remboursements.
    En cas de changement de situation, avertissez immédiatement la CAF en fournissant une photocopie de la pièce justificative (chômage ou reprise de travail, décès, naissance, arrivée d'une nouvelle personne au foyer...).

  • OU S`ADRESSER POUR TOUTE INFORMATION?
  • - au centre d'information sur l'habitat agréé par l'association nationale pour l'information sur le logement (ANIL ),
    - à la direction départementale de l'équipement (DDE),
    - à votre caisse d'allocations familiales (CAF), ou à votre caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

    Y.M

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