CMU

La CMU complementaire

QUI PEUT EN BENEFICIER?

Sont automatiquement couverts par la complémentaire:
- les personnes bénéficiant du RMI et/ou de l'aide médicale avant le 31 décembre 1999.
- les personnes dont les ressources sont faibles, sous réserve de résider en France de façon stable, et, si vous êtes de nationalité étrangère, de séjourner en France de façon régulière.

CONDITIONS DE RESSOURCES

Les ressources mensuelles doivent être inférieures à un plafond
- Personne seule: 3 600 F (548,82 euros)
- Foyer de deux personnes: 5 400 F (823,22 euros)
- Foyer de trois personnes: 6 480 F (987,87 euros)
- Foyer de quatre personnes: 7 560 F (1 152,51 euros)
- 1 440 F par personne supplémentaire (219,53 euros) à compter de la cinquième personne. (Montant depuis le 1er janvier 2001).

- Ressources prises en compte
- Sont prises en compte l'ensemble des ressources effectivement perçues au cours des douze derniers mois précédant la demande, nette des cotisations sociales obligatoires, de la CSG et de la CRDS.
- Les revenus non salariés font l'objet d'une évaluation particulière.
- Les aides au logement font l'objet d'un forfait. Les rémunérations d'activité peuvent faire l'objet d'un abattement de 30%, notamment en cas de chômage, d'interruption de travail de plus de 6 mois pour maladie..
Certaines ressources ne sont pas prises en compte, notamment l'allocation pour jeune enfant, l'allocation d'éducation spéciale, l'allocation spécifique d'attente, les aides et secours des organismes sociaux..

Vous devez remplir:
- le formulaire Cerfa n°11420*02 de demande de prise en charge, comprenant également une déclaration de ressources annuelles,
- le formulaire Cerfa n°11421*01 , pour choisir l'organisme d'affiliation.
- Si un membre de votre foyer souhaite être affilié à un autre organisme, il peut le demander au moyen du formulaire Cerfa n°11422*01.

DROITS OUVERTS:

En bénéficiant de la couverture complémentaire au titre de la CMU
- Vous n'avez plus à avancer les frais liés aux soins.
Vous n'avez donc pas à payer:
- les consultations médicales et soins de ville,
- les frais d'hospitalisation (notamment le forfait hospitalier).
- les médicaments remboursés par la sécurité sociale,
- les examens de laboratoire (prises de sang, analyses, examens de radiologie..).
Cette prise en charge a lieu dans certaines limites de tarifs:

- pour les frais dentaires: couronnes, prothèses, appareils, la limite est fixée à 2 600 F par période de deux ans et par bénéficiaire, sauf pour les prothèses amovibles.

- pour les lunettes: verres et montures, la prise en charge est limitée à un paire de lunettes par an, sauf pour les enfants de mois de six ans ou pour certaines maladies.

- pour les prothèses auditives, elle est de 1 600 F par période de deux ans. Les limites de tarifs jouent egalement pour les produits pour diabétiques, les fauteuils roulants, les appareils nécessité par certains états (brûlures graves, escarres)..

- 1 - La couverture maladie universelle

- 2 - Qui peut en bénéficier?

- 3 - Comment faire la demande?

- 4 - Quels sont les droits ouverts?

Y.M

08/08/2002

Mentions légales - Qui sommes-nous ? - Contactez-nous
Liens utiles - Relations presse AgeVillage

Vieillesse et dépendance

Maison de retraite

A domicile

Aides sociales et financières

Droit et dépendance

Santé

Patrimoine et succession

CMU