Rechercher

Vieillesse et dépendance

Maison de retraite

A domicile

Aides sociales et financières

Droit et dépendance

Santé

Patrimoine et succession

APA

QUEL EST LE MONTANT DE L'AIDE ?

L'allocation personnalisée à l'autonomie est une prestation d'aide sociale ouverte à tous. Personne ne peut en être exclu en raison de ses revenus. L'évaluation des revenus est réalisée dans le cadre de la participation des bénéficiaires au plan d'aide (ticket modérateur).

  • UNE AIDE DIFFERENCIEE EN FONCTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE

    • Le montant maximal de ce plan d’aide est fixé par un tarif national, revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix.


    - GIR I: 1,19 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 1 148,10 EUR € / mois à partir du 1er janvier 2005(dépendance la plus lourde)


    - GIR II: 1,02 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 984,08 € / mois à partir du 1er janvier 2005


    - GIR III: 0,765 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 738,06 € / mois à partir du 1er janvier 2005


    - GIR IV: 0,51 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 492,04 € / mois à partir du 1er janvier 2004 (dépendance la moins lourde).



    - Urgences : En cas d’urgence, le président du conseil général attribue une APA forfaitaire à titre provisoire. Généralement pour deux mois. Son montant, fixé par décret,


    - à domicile à 574,05 € soit 50% de l'APA la plus élevée (2005)

    - en maison de retraite à à 50 % du tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les GIR 1 et 2.



    Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation qui sera versée ultérieurement

    Par ailleurs, selon le décret paru au J.O. du 29 mars 2003, les départements peuvent décider de verser l'APA non pas au bénéficiaire mais aux services d'aides à domicile, aux établissements... qui mettent en oeuvre le PLAN d'AIDE personnalisé défini.

  • LES REVENUS SONT ILS PRIS EN COMPTE DANS LA DECISION D'ATTRIBUTION?

    • Personne n’est exclu de l’APA en raison de ses revenus.


    En revanche, un "ticket modérateur" est instauré : toute personne âgée participe au financement du plan d’aide en fonction de ses revenus. Il a été modifié par décret le 29 mars 2003.


    Est exonérée de toute participation la personne dont les ressources mensuelles sont inférieures à 0,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne au 1er janvier 2005)soit 646,41 EUR € .
    Auparavant, le plafond était fixé à 1,02 fois ce montant c'est-à-dire 949 €.

    Ce taux de participation passe ainsi de 5% à 12%.


    Le bénéficiaire dont le revenu est compris entre 0,67 et 2,67 fois la MTP au 1er janvier 2003) acquitte un ticket modérateur progressif La majoration pour tierce personne était d'un montant mensuel de 964,78 € au 1er janvier 2005


    Le bénéficiaire dont le revenu mensuel est supérieur au 1er janvier 2005 à 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne acquitte une participation qui se calcule ainsi: P=Ax90%.
    P: Participation du bénéficiaire
    A: montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire



  • QUELS REVENUS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU TICKET MODERATEUR,

    • - Le calcul du ticket modérateur tient compte :
    - du revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
    - des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts
    - des revenus du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence
    - des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux.

    Le calcul du ticket modérateur ne tient pas compte :
    - de la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants
    - des rentes viagères constituées par la personne âgée elle-même ou par des membres de sa famille
    - des aides financières apportées par les membres de la famille pour financer l’aide à la perte d’autonomie
    - des prestations sociales en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle,
    - des allocations de logement ainsi que l'aide personnalisée au logement
    - de la prise en charge des frais funéraires (art. L. 435-1 du code de la sécurité sociale) ;
    g) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

  • COMMENT L'APA EST ELLE VERSEE?

    • L’APA est versée mensuellement au bénéfiaire ou aux professionnels prenant en charge son plan d'aide (décision du département).

    La décision d'accorder l'APA mentionne
    -le montant mensuel de l'allocation,
    -le montant de la participation financière du bénéficiaire
    -le montant du premier versement

    En fonction du type de dépenses, une partie peut être versée selon une périodicité différente qui ne peut prendre en compte que des dépenses correspondant à quatre mensualités groupées au cours d'une même année.

    Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.

    Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date du dépôt du dossier complet.
    - 1 - ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA)
    - 3 - APA A DOMICILE
    - 4 - APA EN MAISON DE RETRAITE
    - 5 - ET EN CAS DE LITIGE ?
    - 6 - RECUPERATION SUR HERITAGE ?
    - 7 - Des fiches pour préparer la demande
    - 8 - La grille AGGIR
    Yves Mamou
    15/01/2003
    Mentions légales - Qui sommes-nous ? - Contactez-nous
    Liens utiles - Relations presse AgeVillage
    Copyright © 2000 - 2005 / Eternis SA - Agevillage / Tous droits réservés
    vers l'espace professionnel
    Inscrivez-vous à la lettre gratuite du lundi
    Espace interactif
    Infos pratiques
    Vieillissement
    et Citoyenneté :
    Chartes
    Dépister la maltraitance
    MameMail