Aide sociale

AIDE SOCIALE: PRESENTATION

  • DEFINITIONS
  • PRECISIONS
  • Certaines aides sociales ne sont versées qu'en complément de l'obligation alimentaire , c'est à dire après que les enfants se soient mobilisés au plan financier en faveur de leurs ascendants. C'est notamment le cas pour l'hébergement en maison de retraite : l'aide de la collectivité n'intervient qu'après la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire.

    Recours sur héritage. L'aide sociale est de plus en plus souvent considérée comme une avance, récupérable totalement ou en partie, au moment de l'héritage. On parle alors de recours sur héritage. Ce recours s'exerce sur la partie de l'actif net qui excède 39 000 euros.

    Toutefois avec la création de l'Allocation personnalisée à l'autonomie, aide non récupérable sur héritage, l'ensemble du dispositif pourrait être amené à évoluer au cours des prochaines années.

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