La curatelle

  • Trois types de curatelle
  • Quand intervient la curatelle ?
  • La curatelle intervient :

    en prolongation d'une mesure de sauvegarde de justice


    à la suite d'une requête envoyée au procureur de la République ou au juge des tutelles (tribunal d'instance) par l'intéressé lui-même, son conjoint, ses descendants, ses frères ou soeurs, sa famille éloignée...


    ... mais aussi des amis, des assistantes sociales, le médecin traitant.


    La demande doit être assortie d'un certificat médical



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