il faut avant travaux que le demandeur soit propriétaire occupant à titre de résidence principale depuis 2 ans au moins, et que ses ressources imposables ainsi que celles des personnes habitant le logement ne soient pas supérieures aux plafonds de ressources fixés pour l'obtention d'un PAP.

il faut après travaux, que le bénéficiaire:
- entre dans les lieux un an maximum après le versement du solde de la subvention,
- habite le logement à titre de résidence principale pendant 15 ans.

Pendant 15 ans, le logement ne peut :
- ni être vendu,
- ni faire l'objet d'une donation entre vifs,
- ni être loué.

Stabilité et étanchéité à l'air des murs, y compris éventuellement le ravalement lorsque ce dernier est consécutif aux travaux de réparation et nécessaire pour la bonne conservation de l'ouvrage

Stabilité des charpentes

Stabilité des planchers et circulations intérieures (notamment les escaliers)

Étanchéité des toitures et de leurs accessoires

Lutte contre l'humidité tellurique avec, si nécessaire, intervention sur les parties communes extérieures

Étanchéité des menuiseries extérieures

Maintien , remise en état ou établissement de w-c en nombre suffisant, situés à l'étage ou à un demi-palier de distance

Établissement, aménagement, remise en état des branchements et colonnes: égouts (ou dispositifs d'épuration), eau potable, gaz, électricité, ventilation et conduits de fumée

Amélioration de l'isolation thermique lorsqu'elle est insuffisante pour protéger les occupants des contraintes climatiques

Démolition de constructions annexes facteurs d'insalubrité.

Suppression du risque d'accessibilité au plomb

des prêts de type social (non aidés par l'Etat): prêt 1%, prêt des collectivités locales, prêt des caisses de retraite, prêt de la caisse d'allocations familiales

des prêts bancaires

la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH)