Aides au logement

Allocation de logement sociale (ALS)

L'Allocation de logement social (ALS) est une aide de la Caisse d'allocations familiales (CAF), ou de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole. Certaines autres professions (marins, comediens...)
ont des organismes specifiques de prestations familiales.

Elle contribue au paiement :

d'un loyer, pour un locataire (un resident en maison de retraite par exemple)

des remboursements mensuels d'emprunt pour un propriétaire

CONDITIONS POUR EN BENEFICIER

Conditions de résidence

résider en France

les personnes de nationalité étrangère doivent justifier d'un titre de séjour.

Logement principal

maison ou un appartement qui doit faire office de residence principale ,

logement foyer, meublé

maison de retraite ou un centre de long séjour

Pour les personnes résidant dans une maison de retraite, un centre de long séjour ou un établissement collectif pour handicapés, la chambre doit être occupée par deux personnes au plus.

Salubrité

Les normes de salubrité et d'occupation ne sont pas exigées pour les personnes âgées et infirmes.

Surface minimale éxigée: 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour deux personnes augmentée de 9 m2 par personne supplémentaire.

IMPOSSIBILITES

Vous ne pouvez bénéficier de l'allocation si le logement vous est loué:

par un de vos ascendant ou descendant

ou par un descendant ou ascendant de votre conjoint, concubin ou de la personne avec qui vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS)

MONTANT

Le montant de l'allocation varie selon:

votre situation familiale

le montant de vos ressources

le montant de votre loyer ou de votre remboursement de prêt

Barème

Le barème est actualisé au 1er juillet de chaque année en fonction des ressources de l'année précédente et du montant du loyer du mois de janvier de l'année en cours. Pour ce faire, la caisse vous envoie un formulaire de déclaration de ressources.

Le loyer pris en compte est le loyer payé en janvier 2004 ou à votre arrivée dans les lieux (charges déduites).

Un loyer minimum ou dépense de logement reste toujours à votre charge.

RESSOURCES

Elles sont évaluées forfaitairement, si vos ressources sont inférieures à soit 5 546 EUR pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004) (année de référence) soit 812 fois le montant du SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de cette même année

Dans tous les autres cas: les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont celles que vous-même et les personnes de votre foyer avez perçues en 2003 (pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004).

VERSEMENT

L'allocation est versée:

soit directement à vous même

soit à votre propriétaire (si vous êtes locataire) ou à votre organisme prêteur (si vous êtes accédant à la propriété), qui la déduit en contrepartie du montant du loyer ou des charges de remboursement.

Cette seconde modalité s'appelle le tiers payant. Elle est parfois obligatoire.

FAIRE LA DEMANDE

le formulaire de demande s'obtient:
- à votre caisse d'allocations familiales (CAF),
- ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), si vous relevez du régime agricole,
- ou à l'organisme ou service chargé du paiement de vos prestations familiales pour certains régimes (marins...).

Mais vous pouvex aussi effectuer la demande en ligne en remplissant le formulaire Cerfa n°10840*01

Pieces à joindre:
- un état des personnes vivant au foyer,
- une déclaration de ressources sur l'honneur indiquant le total des revenus imposables des personnes ayant vécu dans votre foyer.

Si vous êtes locataire, vous devez joindre:

- une copie certifiée conforme du contrat de location (s'il en existe un) et de l'original ou de la copie certifiée conforme de la quittance de janvier ou du mois d'entrée dans les lieux,