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La couverture maladie universelle

La Couverture maladie universelle (CMU) est une procédure d'affiliation automatique de toute personne - résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois - au régime général d'assurance maladie de la sécurité sociale. Les ayants droits de cette personne sont inclus dans la CMU.
Sont toutefois exclus de cette affiliation automatique les personnes qui possèdent déjà, à un autre titre, des droits aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité (par exemple en tant que salarié, travailleur indépendant, retraité...), ainsi que les catégories de personnes exclues spécifiquement par le législateur :

- les étudiants
- les membres des congrégations et collectivités religieuses
- les ministres du culte qui conservent leurs régimes spécifiques
- les personnels diplomatiques et consulaires
- les personnes en séjour en France pour recevoir des soins dont la prise en charge relève du système de protection sociale de leur pays
- les travailleurs frontaliers
- les retraités d'une organisation internationale.

La cotisation

L'accès à la CMU est en principe gratuit, sauf si l'on dépasse un plafond de ressources fixé actuellement à 42 000 F (soit 6 402,86 euros) par an pour l'ensemble du foyer fiscal du demandeur (il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence). Si la cotisation est due, son montant est fixé à 8% des revenus excédant le plafond.

Toutefois, quelque soit le montant de leurs ressources, les bénéficiaires du RMI ou de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) sont exonérés de cotisation.
Lire les autres paragraphes...
- 2 - Qui peut en bénéficier?
- 3 - Comment faire la demande?
- 4 - Quels sont les droits ouverts?
- 5 - La CMU complementaire
Y.M
08/08/2002
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