résidant en France

qui atteste d’une résidence stable

qui a besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir.. ) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

Les étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France.

Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation.

Les personnes titulaires de la PSD.
La demande doit être faite deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation. L'article 17 de la loi instaurant l’APA aménage jusqu'en 2004, une période de transition pendant laquelle les articles du code de l'action sociale et des familles relatifs à la PSD continuent à s'appliquer tant que les bénéficiaires de cette prestation n'auront pas sollicité l'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Les revenus ne sont pas pris en compte pour l’attribution de l’aide, seulement pour le "ticket modérateur" (participation financière des bénéficiaires de l'APA à domicile).

L’APA est servie par le département, sur décision du président du conseil général après avis d’une commission présidée par le président du conseil général ou son représentant.

Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.

Au Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie.

Au bureau « personnes âgées » des services sociaux du département

Chaque demandeur dont le dossier est accepté reçoit la visite d’un membre au moins d’une équipe médico-sociale qui comprend au minimum un médecin et un travailleur social (art 13). Cette équipe dite « commission médico-sociale » est chargée d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur et d'élaborer un plan d'aide.

La personne âgée peut demander à être assistée de son médecin traitant.

Le président du Conseil général décide du plan d’aide.

Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé.

Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière.

La personne âgée ou son représentant dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours.

En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.

Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d’aide, la commission peut se livrer à des recommandations écrites. Un compte rendu de visite est établi dans tous les cas.

Le droit à l’APA est ouvert à compter de la date de notification de la décision du département ce qui peut prendre plusieurs mois, contrairement à la loi initiale qui prévoyait une ouverture des droits à la date du dépôt du dossier de demande dûment complété.