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Qui teste ?

Qui peut faire un testament?

Une succession est ouverte après le décès d'une personne. Prévoir sa succession permet de laisser ses affaires en ordre et d'éviter que des difficultés ne surviennent entre les héritiers. La façon la plus simple de prévoir sa succession est de faire un testament. C'est un écrit par lequel vous indiquez le(s) destinataire(s) de vos biens après votre décès, dans les limites autorisées par la loi.

  • Etre majeur

    • Pour pouvoir rédiger un testament, il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer..). Autrement dit, il faut:
    -

    être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer de la moitié de leurs biens. Les majeurs sous tutelle ne peuvent - en principe - établir de testament. (voir ci dessous)

  • Etre sain d'esprit

    • Etre sain d’espritIl faut de plus être reconnu "sain d'esprit" (Art 489 et 901 d Code civil) pour rédiger un testament valable. En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament.



    Qu'est ce qu'être sain d'esprit?:
    Un comportement original ou inhabituel, des bizarreries de caractère, un penchant pour l’alcool, l’épilepsie, le grand âge, des placements antérieurs en hôpital psychiatrique… ne prouvent pas l’insanité d’esprit au moment de l’établissement du testament.

    En revanche, un testament est invalidé lorsqu’il est établi que la personne en question ne disposait pas d’un discernement et d’une volonté suffisante pour rédiger en toute connaissance un testament. L’affaiblissement des facultés mentales prive le testateur de sa lucidité.


    Exemples
    - Le testament d’une personne victime de deux accidents vasculaires cérébraux a été annulé sur témoignages alors que rien dans l’écriture n’indiquait le moindre dérèglement.
    - De nombreuses et inhabituelles fautes de grammaire et d’orthographe au sein d’un testament ainsi que des termes incompréhensibles ont incité un tribunal à annuler un testament.
    - Un testament rédigé par une personne atteinte du sida peu avant son décès

  • Insanité d'esprit et tutelle - curatelle

    • Les actes qui ont précédé l’ouverture d’une tutelle d’un majeur peuvent être annulés si la cause qui a déterminé la tutelle existait notoirement à l’époque ou ils ont été commis. (Art 503 code civil).

    Cette possibilité d’annulation s’applique aux testaments, mais sans automaticité aucune. Il suffit que des témoignages et le rapport médical établissement la pleine capacité d’esprit du testateur pour que celui soit reconnu valable. Il en est de même pour une curatelle.

    MedecinsIl appartient à celui qui demande l’annulation de prouver l’insanité d’esprit du testateur. Laquelle peut être étayée par le document lui même ( fautes inhabituelles, incohérences…) ou des témoignages. Les rapports médicaux ont souvent une importance cruciale en la matière. Un juge ne viole pas le secret médical, s’il tient compte des constatations des médecins pour annuler un testament. De la même manière, il ne peut être fait grief aux héritiers attaquant un testament de se prévaloir d’un rapport médical.
    Lire les autres paragraphes...
    - 2 - Qui peut être empêché de tester ?
    - 3 - Que peut-on léguer?
    - 4 - Différentes formes de testament
    - 5 - Révocation et annulation
    - 6 - Droits et obligations de l'héritier
    Y.M
    21/11/2002
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